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Règlement sur les pouvoirs contractuels de la SQI

À lire également

(Décret 2408-85 du 27 novembre 1985, modifié par le décret 881-95 du 28 juin 1995)

Ce décret gouvernemental détermine les modalités d'exercice des pouvoirs contractuels de la Société québécoise des infrastructures. Ces pouvoirs concernent notamment les contrats de location, d'acquisition et d'aliénation d'immeubles, de concessions ainsi que les procédures d'appels d'offres publics.

Consultez le texte du décret Règlement sur les modalités d'exercice des pouvoirs contractuels de la Société québécoise des infrastructures.

 

 


Mise à jour le 2016-10-13
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