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Demande au Conseil du trésor

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La demande au Conseil du trésor (CT) est un document justificatif et explicatif qui vise à obtenir son aval pour l’exécution d’un projet immobilier majeur, c’est-à-dire un projet dont la solution immobilière retenue requiert des investissements en immobilisations qui excédent 5 M$ ou pour lequel elle;

a) engendre une augmentation annuelle des loyers payables par le ministère à la
Société supérieure à 250 000 $ mais inférieure à 800 000 $ et que cette
augmentation représente plus de 25 % de l’ensemble des loyers annuels
payables par le ministère à la Société;

b) engendre une augmentation annuelle des loyers payables par le ministère à la
Société égale ou supérieure à 800 000 $ 

Le client est responsable de définir ses besoins dans le respect des modalités prévues dans la Directive concernant la gestion et l’ameublement des espaces de l'administration gouvernementale (PDF). Pour sa part, la SQI identifie, évalue et propose les solutions immobilières appropriées, puis collabore étroitement avec vous à la préparation de votre demande au Conseil du trésor.

Cette demande décrit et justifie vos besoins et précise les caractéristiques de la solution immobilière, de même que toute autre information pertinente à la prise de décision, tels l’enveloppe budgétaire et l’échéancier préliminaire de réalisation.

  
Formulaire de demande au CT
  


Mise à jour le 2021-01-07
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