Décrets, directives, lois, règlements

Une grande partie des relations entre la SQI et ses clients est régie par des décrets gouvernementaux et par des décisions du Conseil du trésor.

Afin de bien comprendre le cadre réglementaire dans lequel s'insèrent les relations d'affaires de la SQI avec ses clients, nous vous invitons à consulter les liens suivants:

• Loi sur les infrastructures publiques et les règlements d'application
  • Règlement sur la tarification des services rendus par la Société québécoise des infrastructures
  • Décret 470-2018 / Organismes publics qui doivent faire affaire exclusivement avec la Sociétéquébécoise des infrastructures
  • Décret 471-2018 / Désignation d'Investissement Québec et le Régie de l'énergie à titre d'organisme public pour l'application de l'article 30 de la Loi sur les infrastructures publiques
  • Décret 473-2018 / Directive concernant la gestion et l’ameublement des espaces de l’Administration gouvernementale
  • Décret 882-2018 / Organismes publics qui doivent faire affaire exclusivement avec la Société québécoise des infrastructures relativement à l’exploitation et la gestion de leurs espaces de stationnement
  • Décret 116-2015 / Désignation de la Société de la Place des Arts de Montréal et de la Société du Grand Théâtre de Québec à titre d’organisme public pour l’application de la Loi sur les infrastructures publiques
• Lois sur les contrats des organismes publics et règlements d'application