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Régime de responsabilité

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Le régime de responsabilité applicable à la Société québécoise des infrastructures et à ses clients gouvernementaux tient compte de la politique gouvernementale d’autoassurance.

L’article 17 du règlement de la tarification de la SQI stipule que :

  • Le client assume seul la responsabilité, et est tenu de réparer tout préjudice corporel ou matériel – quelle qu’en soit la cause – subi par qui que ce soit et survenu dans ou à un immeuble (à l’exception d’un préjudice subi par la SQI et qui résulte des services qu’elle fournit);
  • Le client traite toute réclamation qui en découle et tient la SQI indemne;
  • La SQI assume seule la responsabilité de tout préjudice matériel causé à un immeuble et résultant des services qu’elle fournit;
  • Le client avise immédiatement la SQI par écrit de tout préjudice corporel ou matériel survenu à ou dans l’immeuble.

Eu égard aux énoncés ci-dessus, la SQI et ses clients gouvernementaux ne doivent pas se rechercher en responsabilité, ni mutuellement se poursuivre devant les tribunaux.

PRINCIPES D’APPLICATION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ

Dans le cas de dommages causés à un ministère, à un organisme, à un employé, à un visiteur ou à un bénéficiaire de services, et lesquels dommages sont survenus dans un immeuble, le ministère ou l’organisme traite la réclamation et assume les coûts qui en découlent, sous réserve des cas suivants :

Immeuble en propriété

  • Lorsqu’il s’agit de dommages matériels ou de lésions corporelles subies par un tiers qui n’est pas un employé d’un ministère ou d’un organisme, et ce, dans un espace qui n’est pas exclusif à un ministère ou à un organisme, tels un stationnement, des aires communes ou des accès extérieurs et intérieurs (escaliers, ascenseurs, etc.), la SQI traite le dossier et en assume les coûts;
  • Lorsqu’il s’agit de dommages causés aux biens d’un ministère, d’un organisme ou à ceux de ses employés, et que ces dommages sont imputés à un entrepreneur engagé par la SQI, celle-ci peut accepter de collaborer au traitement en effectuant les démarches appropriées auprès de l’entrepreneur en cause (ces démarches n’incluent pas le dépôt de procédures judiciaires en faveur du réclamant).

Immeuble en location

  • Lorsqu’il s’agit de dommages causés aux biens d’un ministère, d’un organisme et à ceux de ses employés, la SQI peut accepter de collaborer au traitement en effectuant les démarches appropriées auprès du propriétaire (ces démarches n’incluent pas le dépôt de procédures judiciaires en faveur du réclamant).

DOMMAGES CAUSÉS À UN BIEN MEUBLE OU À UN IMMEUBLE DE LA SQI

Un ministère/organisme est tenu d’assumer tout dommage à un bien meuble ou à un immeuble de la Société, notamment lorsqu’il s’agit de dommages qui proviennent du fait d'un employé d'un ministère/organisme ou du fait d'un tiers (visiteur, bénéficiaire, détenu, etc.), sous réserve des cas suivants où la Société traite le dossier et en assume les coûts :

  • Lorsqu’il s’agit de dommages à un immeuble de la Société causés par vandalisme dans un espace qui n'est pas exclusif à un ministère/organisme, tels un stationnement, des aires communes ou des accès extérieurs et intérieurs (escalier, ascenseur, etc.);
  • Lorsqu’il s’agit de dommages découlant d’un service fourni par la Société.

Mise à jour le 2013-11-13
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