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Accessibilité aux personnes handicapées

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Le 17 décembre 2004, le gouvernement du Québec a adopté la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale.

La Société québécoise des infrastructures est particulièrement interpellée par cette loi puisque les locaux et les aménagements qu’elle fournit à sa clientèle gouvernementale doivent constituer un environnement physique qui facilite l’intégration des personnes handicapées, et ce, que ces dernières soient employées de l’État ou bénéficiaires de services gouvernementaux.

 

Propriétés

De façon générale, les exigences relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées dans les immeubles en propriété de la SQI sont déterminées par le Code national du bâtiment du Canada (CNB) ou le Code de construction du Québec (CCQ) (chapitre 1, Bâtiments). Celles-ci sont appliquées à chaque immeuble conformément à la version du code en vigueur au moment de sa construction ou de sa dernière intervention majeure.

Ainsi, pour toute nouvelle construction ou rénovation majeure aujourd’hui, la version du CCQ mise à jour en 2010 est appliquée. Par ailleurs, en 2013, la SQI a intégré dans ses programmes fonctionnels et techniques de nouvelles exigences inspirées du concept d’accessibilité universelle.

 

Locations

Au chapitre des espaces loués sur le marché privé, la SQI exige que ces espaces soient conformes aux lois, aux codes et aux normes applicables en matière d’accessibilité des personnes handicapées. À cet effet, l’article 1.3.2 de l’annexe C 1 du bail type de location stipule : « Le local doit avoir une accessibilité sans obstacle, comprenant l’accessibilité extérieure de l’édifice (stationnement, rampe, porte d’entrée, etc.) ainsi que l’accessibilité en tout point au local. De plus, le local doit répondre à toutes les exigences de la réglementation la plus récente. »

Lors du renouvellement d’un bail, la SQI effectue une vérification préalable auprès des clients occupants afin de voir s’il y a lieu d’exiger du propriétaire des améliorations aux aménagements existants au regard de l’accessibilité ou des services offerts aux personnes handicapées, notamment des services sanitaires adaptés. Ces améliorations sont alors incluses aux conditions de renouvellement.

 

Nouvelles constructions et rénovations majeures

Les programmes techniques pour les nouvelles constructions de la SQI sont élaborés de façon à ce que les édifices soient obligatoirement conformes aux exigences du code en vigueur, voire qu’ils incluent des éléments d’accessibilité universelle.

La SQI profite d’ailleurs systématiquement de tout projet majeur de rénovation et de mise aux normes des immeubles existants pour apporter des correctifs aux aspects déficients de l’immeuble (conformément à la réglementation en vigueur), et ce, même si ceux-ci répondent aux exigences de la version du code applicable. Les exigences additionnelles appliquées par la SQI sont décrites dans le Plan d’action à l’égard des personnes handicapées.
 


Mise à jour le 2018-12-10
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