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Règle du ± 10 %

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Dans le cadre d’une demande client pour laquelle une proposition à prix forfaitaire a été acceptée, si, au terme de la publication d’un appel d’offres relatif à un projet d’aménagement, la variation du coût des travaux est inférieure ou égale à 10 %, les coûts estimés indiqués à la proposition déjà établie vous seront facturés.

Dans le cas d’une variation à la hausse dépassant 10 %, une nouvelle proposition vous sera soumise.

Par contre, s’il y a une variation à la baisse de plus de 10 %, les coûts réels des travaux vous seront alors facturés.

Dans ces deux cas, les frais relatifs aux honoraires, au déménagement et à la signalisation demeureront identiques à ceux inscrits dans la proposition.

Le prix de l’aménagement facturé doit également inclure les changements de programme que vous avez approuvés. Chaque changement de programme peut impliquer des coûts de travaux, d’honoraires, de signalisation, de déménagement, de financement intérimaire, de même que des frais généraux et administratifs.

 

La règle du  ± 10% ne s'applique pas dans les cas suivants:

-un projet d'agrandissement ou de construction d'un nouvel immeuble, ayant fait l'objet ou non d'un CT.

-un appel d'offres de location d'espaces.

 

 

 


Mise à jour le 2015-08-19
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