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Règle de rétrocession d’espace

À lire également

Cette rubrique propose des informations concernant les principes généraux et les modalités de rétrocession des espaces pour les cas suivants :

  • Immeuble non spécialisé
  • Immeuble spécialisé, rétrocession totale
  • Immeuble spécialisé, rétrocession partielle (terrain et bâtiment)
  • Immeuble spécialisé, rétrocession partielle (terrain uniquement)

Principes généraux
Selon le Règlement sur la tarification des services rendus, la SQI peut accepter de réduire ou de mettre fin à votre entente d’occupation trois mois après réception de votre demande écrite. Cette demande de rétrocession ou d’annulation complète ne doit comporter aucune condition, et l’espace rétrocédé doit former un ensemble réutilisable ou aliénable. Une rétrocession est, par définition, une fin d’occupation.

Lors d’une réorganisation, une libération d’espace aux fins d’occuper d’autres espaces ailleurs n’est pas considérée comme une rétrocession dans le cadre de ce règlement. Par ailleurs, une rétrocession doit permettre une optimisation de l’utilisation des espaces du parc immobilier gouvernemental; elle est conséquemment acceptée dans la mesure où celle-ci est effectuée dans le cadre d’un effort global de réduction du loyer gouvernemental.

En ce qui a trait aux espaces spécialisés, la SQI peut accepter de réduire ou de mettre fin à votre entente d’occupation trois mois après réception de votre demande écrite. Celle-ci ne doit comporter aucune condition; la solution immobilière proposée par la SQI en termes de réutilisation ou d’aliénation de l’espace rétrocédé sera celle retenue et appliquée. À cet égard, vous devrez assumer, hormis les frais de transformation ou de disposition d’espace, les frais de la relocalisation potentielle du nouvel occupant.

Votre direction immobilière vous transmettra ensuite par écrit la décision quant à l’acceptation de votre demande de rétrocession, et ce, dans un délai de 45 jours.

Il est à noter que, dans l’éventualité où vous deviez quitter un espace avant l’échéance du loyer des aménagements, vous devrez acquitter le solde en capital sur ces aménagements.

Modalités de rétrocession
Immeuble non spécialisé
(Bureau, entrepôt, etc.)

  • L’acceptation peut être conditionnelle au paiement d’une pénalité (quelques mois de loyer, frais de rachat d’un bail, etc.), laquelle varie selon le cas et la durée du bail en cours;
  • Les frais afférents à la transformation de l’espace ou à la relocalisation d’un autre occupant doivent être assumés par vous.

Il est à noter que la SQI vous libère de vos obligations à l’égard de l’espace rétrocédé et de toutes les dépenses subséquentes.

Immeuble spécialisé
Les immeubles spécialisés englobent les palais de justice, les centres de transport, les établissements de détention, les postes de la Sûreté du Québec, les laboratoires, les écoles, les ateliers, etc.

- rétrocession totale

  • Si requis, vous devez vous engager à décontaminer le site à vos frais, et ce, conformément aux exigences énoncées dans un rapport de caractérisation des sols contaminés;
  • Vous devez assumer les frais de transformation ou de disposition de l’espace;
  • Vous devez également assumer les frais afférents à la relocalisation d’un autre occupant.

– rétrocession partielle (terrain et bâtiment)

  • L’emplacement rétrocédé doit former un ensemble réutilisable et accessible, puis offrir un potentiel d’aménagement ou d’aliénation;
  • Les conditions de rétrocession sont les mêmes que celles d’une rétrocession totale, mais elles sont applicables uniquement à l’emplacement rétrocédé;
  • Votre loyer est réduit d’un montant qui correspond :
    • aux taxes afférentes à cette portion du terrain et aux bâtiments rétrocédés;
    • à l’amortissement calculé sur les bâtiments rétrocédés;
    • aux frais d’exploitation afférents à cette portion du terrain et aux bâtiments rétrocédés;
    • aux intérêts calculés sur la valeur nette comptable des actifs rétrocédés aux taux d’intérêt à court terme utilisé (tarification en vigueur à ce moment).

– rétrocession partielle (terrain uniquement) 

  • La mise en vente du terrain peut être conditionnelle à votre engagement à satisfaire aux conditions de rétrocession (qui sont les mêmes que celles d’une rétrocession partielle);

  • Dans le cas de la vente d’un terrain, et seulement dans ce cas, la rétrocession est effective au moment de la vente;
  • Votre loyer est réduit d’un montant qui correspond :
    • aux taxes afférentes à cette partie du terrain;
    • aux frais d’exploitation afférents à cette partie du terrain;
    • aux intérêts calculés sur la moitié du produit de la vente, et ce, au taux d’intérêt à court terme utilisé (tarification en vigueur à ce moment).

Note : Dans le cas où un immeuble rétrocédé, en tout ou en partie, ne serait pas aliéné par la vente ou autrement au terme de la période tarifaire, la SQI inclut dans le coût de la vacance les dépenses attribuables à cet immeuble. Comme le coût de la vacance d’un immeuble spécialisé fait partie du loyer de base de chaque catégorie d’immeuble, tous les autres immeubles qui appartiennent à cette même catégorie en assument le coût.

Après la période tarifaire, la SQI ne répartit pas la perte ou le profit résultant de cette disposition.


Mise à jour le 2017-08-16
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